Dans le cadre de l’application de la nouvelle législation, toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer son budget peut bénéficier d’une proposition d’accompagnement social personnalisé.

Cette mesure repose sur un contrat négocié entre la personne et le Conseil départemental. Ceci pour une durée de 6 mois à 2 ans renouvelables dans la limite d’une période de 4 ans (L.271-1 du CASF).

Le Conseil départemental a la possibilité de déléguer les mesures. Il en tarifie le montant dans la limite du plafond et en fonction de la participation prévue du bénéficiaire.

C’est une mesure qui comprend une prise en charge sociale graduée, selon les difficultés et les

potentialités de la personne autour de trois degrés d’intervention :

  • La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé dite « sans gestion » ou MASP 1 :

Elle permet d’accorder au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion de ses prestations sociales, adaptés aux difficultés et aux aptitudes de la personne qui en a fait la demande ou à qui le Conseil départemental l’a proposée, en ayant préalablement évalué sa situation.

Le bénéficiaire continue à percevoir seul ses prestations.

  • La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé « avec gestion » dite MASP 2 :

En plus de l’accompagnement personnalisé décrit ci-dessus, la MASP 2 comporte la gestion de tout ou partie des prestations sociales du bénéficiaire et toujours à sa demande. Elles sont affectées en priorité au règlement du loyer et des charges locatives.

  • La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé « contraignante » dite MASP 3 :

En cas du refus du bénéficiaire d’entrer dans la mesure d’accompagnement social personnalisé, sous certaines conditions, cette dernière peut être imposée. Pour cela, le Président du Conseil départemental saisit le juge d’instance afin que soit procéder au versement direct des prestations sociales au profit du bailleur. Cette possibilité peut être requise si le non paiement du loyer dépasse 2 mois d’arriérés, à la condition qu’elle n’ait pas pour effet de « priver

[le bénéficiaire] des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente » (L.L271-5 du CASF).

Pour mettre fin à la mesure à tout moment, le Président du Conseil départemental doit saisir le juge.

Il revient au juge de fixer la durée du versement direct dans la limite d’une période de 2 ans

renouvelable (pour une durée ne devant pas excéder 4 ans)